Protection des données

1/ Protection des données

locannonces.ch traite les données personnelles en conformité avec nos engagements sur la confidentialité et protection des données.

2/ L’utilisation de locannonces.ch pour une transaction

Les annonces consistent en des textes de description et d’images. Elles décrivent un bien que vous proposez. locannonces.ch n’est pas responsable de la véracité et du contenu des annonces. Toutes les annonces sont sujettes à acceptation de locannonces.ch sur la base des conditions pour l’annonceur.

3/ Le désaccord entre membres

locannonces.ch n’intervient pas lors de désaccords ou de conflits entre membres.

4/ Le système de transaction

Vous acceptez de ne jamais utiliser le moindre outil, logiciel ou procédé pour diminuer ou tenter de diminuer le bon fonctionnement de locannonces.ch, les transactions entre membres. Le statut de membre n’étant pas transmissible ou transférable, il est interdit de dévoiler son mot de passe à des tiers.

5/ Limite de responsabilité

Nous ne pouvons prévoir ou anticiper tous les problèmes techniques ou d’autres types. Ces problèmes peuvent résulter en la perte de données ou des interruptions de service. Pour cette raison, vous acceptez que les services de locannonces.ch soient proposés “tels quels”. Des lors, nous n’assumons aucune responsabilité pour toute perte de temps, données, d’argent, d’opportunité ou d’affaire commerciale.

locannonces.ch et ses partenaires mettent a disposition le site web locannonces.ch et les services tel quel, sans garantie de quelque sorte que cela soit.

6/ Blocage ou suppression de compte

En tout temps, nous pouvons adresser un avertissement, suspendre temporairement ou supprimer un compte, une annonce ou tout autre type d’information sur le site qui ne respecterait pas les conditions d’utilisation ou les autres règlements émis par locannonces.ch. De plus, en tout temps, et à sa seule discrétion, locannonces.ch a le droit de suspendre, bloquer ou supprimer votre compte et de refuser tout actuelle ou future utilisation de ses services s’il est avéré que vous avez enfreint les conditions générales et/ou d’utilisation de locannonces.ch.

7/ Limite de responsabilité

La procédure de saisie des petites annonces étant largement automatisée, locannonces.ch n’est pas en mesure de visionner toutes les petites annonces. Pour ces raisons, aucune responsabilité ne peut être retenue à l’encontre de locannonces.ch sur le contenu des petites annonces incluses ni pour toute erreur ou omission contenue sur la petite annonce, ni pour tout contenu non objectif, licite ou illicite, diffusé sur le site web.

Locannonces.ch n’assume de responsabilité que pour les dommages directs résultant de violations volontaires ou par négligence grave des contrats par locannonces.ch. La responsabilité de locannonces.ch pour les dommages directs ou indirects résultant de fautes légères – quel qu’en soit le fondement juridique – est explicitement exclue, sauf dispositions légales obligatoires. La responsabilité de locannonces.ch pour les dommages indirects ou consécutifs est – quel qu’en soit le fondement juridique – explicitement et totalement exclue.

locannonces.ch n’assume aucune responsabilité pour les dommages subis par des membres ou par des tiers, en conséquence du comportement d’autres membres.

8/ Transfert des droits et obligations à des tiers

locannonces.ch se réserve le droit de céder à une tierce partie ou de faire exécuter par une tierce partie, la totalité ou une partie des droits et obligations résultant de cette convention. Le statut de membre n’est pas transférable.

9/ Conformité aux lois suisses

En tout temps, vous devez vous conformer aux lois Suisses dans le cadre de l’utilisation du service, de la négociation, l’achat, la vente, l’échange ou le don de biens et services.

10/ Liens contractuels

Vous et locannonces.ch êtes indépendants. De ce fait, aucun partenariat, aucune relation employé-employeur, franchisé- franchiseur n’est créé par ces conditions d’utilisation ou l’utilisation de locannonces.ch.

11/ Collecte d’informations

Afin de pouvoir insérer une annonce, y répondre ou personnaliser locannonces.ch, il vous est nécessaire de devenir membre.

Lors de l’inscription et l’utilisation générale de locannonces.ch, les d’informations personnelles suivantes vous seront demandées :

• Votre adresse mail (obligatoire),

• Votre numéro de téléphone fixe et portable (facultatifs).

Ce type d’information est collecté pour pouvoir informer les instances judiciaires lors de procédures administratives ou judiciaires. Votre nom, prénom ou nom de votre société, adresse vous sera demandé si vous souhaitez obtenir une facture.

Ces informations sont traitées confidentiellement et ne sont pas transmises, sauf avec votre consentement explicite.

Il est important d’être attentif au fait que lorsque vous transmettez des informations personnelles à un acheteur,

locannonces.ch n’a pas de contrôle sur l’utilisation de ces informations par cet individu.

12/ Collecte d’information par d’autres sociétés

Certaines sociétés sont spécialisées dans la collecte d’adresses email pour envoyer massivement des emails de publicité (généralement pornographique).

Nous n’avons aucun lien avec ce genre de sociétés et nous ne leur transmettons ou vendons aucune information. Ces sociétés ont des programmes qui parcourent le web à la recherche d’adresses email. Aussi, nous vous conseillons de ne jamais mettre d’adresse email hors des champs expressément prévus à les recevoir.

13/ Modification

Les dispositions relatives à la protection des données peuvent être modifiées ou complétées en tout temps. La version actualisée figure sur cette page.

14/ Renseignements

Pour toute question supplémentaire, vous pouvez nous contacter par email (info@locannonces.ch,), par courrier (locannonces.ch p.a. Jean-Marc Gonseth, av. 24 Janvier 1e, 1020 Renens) tél. 078 – 223 42 59

15/ Version

Dernière modification de ce document : 17.03.2024

16/ Mentions légales

locannonces.ch, Jean-Marc Gonseth, Av. du 24 janvier 1E, 1020 Renens

17/ For juridique

Le for juridique se trouve à CH-1020 Renens (Vaud).

18/ Version

Dernière modification de ce document : 17.03.2024

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